Développement rural Les aides renforcées

Ces mesures du deuxième pilier de la Pac (développement rural), qui ont régi la période budgétaire 2007-2013, sont prolongées (aides à la modernisation, aides à l'installation, formation, IAA...). Dans le même temps, le principe de la régionalisation entre en vigueur dès 2014.

Dorénavant, c'est le conseil régional, devenu autorité de gestion, qui validera l'attribution de l'aide européenne (Feader) et non plus l'Etat. Les possibilités d'aide et les règles pour leur attribution restent les mêmes qu'en 2013.

Quant aux procédures de dépôt des dossiers et à l'instruction assurée par les services de l'Etat dans les départements, rien ne change. Les mesures du PDRH (plan de développement régional hexagonal) sont tout simplement prolongées d'un an. Une seule nouveauté : la revalorisation de l'ICHN.

MAE : prorogation d'un an

Les mesures agroenvironnementales (MAE) sont pluriannuelles. La programmation budgétaire 2007-2013 ayant pris fin, elles sont désormais financées sur le nouveau budget 2014-2015.

La réforme de la Pac et notamment ses nouvelles MAE « système » n'entrant en vigueur qu'en 2015, les MAE actuelles sont prorogées d'un an pour la campagne 2014. Elles ont en général une durée de cinq ans et doivent, en 2014, toujours respecter les engagements souscrits depuis 2010.

• Renseignez-vous auprès de votre DDT(M) pour savoir quels sont les dispositifs ouverts sur votre département pour la campagne de 2014 (voir le tableau ci-dessous).

• Une nouvelle programmation de développement rural se mettra en place pour la période 2015-2020. Les agriculteurs dont la MAE en cours ne sera pas adaptable aux futures MAE verront leurs engagements cesser au 15 mai 2015, sans pénalité ni remboursement des années antérieures. Ils pourront souscrire une autre MAE s'ils le souhaitent.

Herbe : l'ICHN revalorisée de 15 %

Le gouvernement a choisi de revaloriser l'ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) dès 2014. Deux objectifs sont affichés :

- D'abord compenser le différentiel important de revenu entre les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple) et la plaine. - Ensuite, maintenir l'activité agricole dans ces zones difficiles.

• L'ICHN sera revalorisée à hauteur de 15 % dans toutes les zones défavorisées, jusqu'à 50 hectares. Sur les 25 premiers hectares, cette revalorisation s'ajoute à la majoration de 50 % qui existait déjà (voir l'exemple ci-après).

• L'ICHN a concerné, en 2013, 85.000 bénéficiaires, avec une enveloppe de 550M€ (fonds européens et crédits nationaux).

• Le cahier des charges reste le même en 2014 qu'en 2013. Elle est attribuée sur des surfaces fourragères (y compris les céréales autoconsommées) jusqu'à 50 hectares, avec application de la transparence Gaec.

Important : si vous demandez à bénéficier de l'ICHN en 2014, il est nécessaire de renseigner votre numéro fiscal (ou celui de chacun des associés si votre exploitation est constituée en forme sociétaire). Ce numéro est inscrit en haut de la première page de votre avis d'imposition ou de non-imposition.

Si vous aviez demandé l'ICHN en 2013, votre numéro fiscal peut être prérempli sur l'écran : vous avez simplement à le vérifier.

La PHAE pour la dernière année

De son côté, la PHAE versée aux surfaces fourragères (hors céréales autoconsommées) est attribuée pour la dernière fois en 2014.

• Son cahier des charges est inchangé.

• Elle reste plafonnée à 7.600 € (76 €/ha jusqu'à 100 ha). Le montant moyen versé est de 70 €/ha. La transparence Gaec s'applique.?

• La PHAE a concerné, en 2013, 54.000 bénéficiaires, avec une enveloppe de 240 M€ répartie en trois parties :

- 200 M€ attribués à 45.000 exploitants bénéficiant aussi de l'ICHN ; - 30 M€ attribués à 9.000 exploitations ne bénéficiant pas de l'ICHN, dont 15 M€ à 4.000 exploitations hors zones défavorisées ; - 10 M€ attribués pour des estives gérées collectivement.

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